Traduction de «State pension fund » (Anglais → Français) :

La directive de 2003 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a instauré un cadre législatif à l'échelle de l’UE pour les pensions professionnelles, assorti d'une dimension transfrontalière spécifique pour permettre la mise en place de fonds de pension paneuropéens qui gèrent les régimes de pension des salariés travaillant dans différents États membres.

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en m ...[+++]atière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds ...[+++] de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;

En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de ...[+++]la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds ...[+++] de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.