For its part, the Council, on 4 December 2000, stated its position on some of the main elements of the Statute that Parliament had proposed, by endorsing a letter from the President of the Council, Mr Moscovici, to Mrs Fontaine.
Le Conseil a, de son côté, pris position le 4 décembre 2000 au sujet de certains éléments principaux du statut, tels que proposés par le Parlement, en entérinant une lettre envoyée par son président, M. Moscovici, à Mme Fontaine.