Traduction de «Statutory maternity pay » (Anglais → Français) :

36. invite la Commission et les États membres à arrêter les mesures qui s'imposent pour remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020; préconise vivement de fixer comme objectif la réduction de 1 % par an de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes afin de parvenir à une baisse de 10 % d'ici à 2020, et de garantir aux femmes le paiement de leur salaire intégral pendant le congé de maternité légal, comme le recommande la position du Parlement du 20 octobre 2010 sur le sujet, étant donné que cela contribuera à éliminer les inégalités entre hommes et femme ...[+++]s dans l'emploi; souligne de plus la nécessité d'actions positives visant à accroître la participation des femmes aux organisations politiques, économiques et patronales qui prennent les décisions;

2) La disposition énoncée à l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85, lue en combinaison avec les dispositions de l'article 8 de cette même directive, interdit qu'au cours des quatorze semaines que dure le congé de maternité, l'acquisition des droits à pension dans un régime professionnel soit subordonnée à la condition que l'employée perçoive, sous forme de salaire ou de prestation légale de maternité, une rémunération qui lui soit versée par son employeur».

Ne comporte donc pas une discrimination fondée sur le sexe, la clause d'un contrat de travail qui subordonne l'application d'un régime plus favorable que celui prévu par la législation nationale à la condition que la femme enceinte, contrairement à tout travailleur bénéficiant d'un congé de maladie, reprenne le travail après son accouchement sous peine de devoir rembourser la rémunération contractuellement prévue pendant le congé de maternité dans la mesure où elle dépasse le niveau des paiements prévus par la législation nationale pendant ce congé.

La Cour dit pour droit : «1) L'article 119 du traité CE, l'article 1 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et l'article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le ...[+++] congé de maternité visé par l'article 8 de la directive 92/85, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement pendant un mois au moins, sous peine de devoir rembourser la différence entre le montant de la rémunération qui lui aura été versé pendant le congé de maternité et celui desdits paiements.

Il découle de ce qui précède qu'une clause d'un contrat de travail selon laquelle la travailleuse qui ne reprend pas son travail après l'accouchement est obligée de rembourser la différence entre la rémunération qui lui a été versée pendant son congé de maternité et les paiements qui lui étaient dus en vertu de la législation nationale en matière de congé de maternité est compatible avec la directive 92/85 dans la mesure

Par sa première question, le juge de renvoi demande en substance si la législation communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le congé de maternité, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement.