These include the rate of statutory interest to be charged when a late payment occurs; the length of the trigger period for interest if no contract has actually stipulated a payment period; retention of title in the course of late payment; the role of the public sector and the treatment of public procurement; and compensation claims arising from late payment.
Par exemple, le taux d'intérêt légal à appliquer en cas de retard de paiement, la longueur de la période au terme de laquelle les intérêts commencent de courir si le contrat n'a pas stipulé de période de paiement ; la réserve de propriété en cas de retard de paiement, le rôle du secteur public et le traitement des marchés publics, ainsi que les demandes de dédommagement résultant des retards de paiement.
