9. Subject to the restrictions provided for in paragraph 4, the Office may, on request, communicate information from any file of an EU trade mark applied for or of a registered EU trade mark, subject to payment of a fee.
9. Sous réserve des restrictions prévues au paragraphe 4, l'Office peut, sur requête et moyennant paiement d'une taxe, communiquer des informations contenues dans tous les dossiers relatifs à une demande de marque de l'Union européenne ou à une marque de l'Union européenne enregistrée.