Traduction de «Supplementary unemployment benefit » (Anglais → Français) :

b) les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d’employés;

1. Par dérogation à l’article 65, la personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance en tant que travailleur non-salarié ou des périodes d’activité non-salariée reconnues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans un État membre autre que son État membre de résidence et dont l’État membre de résidence a par ailleurs notifié qu’il n’y avait pas de possibilité pour les catégories de personnes non-salariées d’être couvertes par son propre régime de prestations de chômage, s’inscrit et se rend disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non-salariée et, lorsqu’elle demande des pres ...[+++]tations, continue à respecter les conditions fixées par la législation de ce dernier État membre. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre de résidence.

8. invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;

8. invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;

8. invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;

5. renouvelle son engagement en faveur du modèle social européen, basé sur le principe de la solidarité, et de ses systèmes de protection sociale efficaces, fondés sur la conviction que le progrès économique et le progrès social sont liés; considère par conséquent que la sécurité sociale doit être considérée comme un facteur productif et, partant, qu'il convient de garantir à tous l'accès aux droits et aux prestations, et reconnaît que les régimes de retraite complémentaire peuvent contribuer, dans ce contexte, à relever les défis qui résultent des évolutions démographiques des pays européens, dès lors qu'ils compléteront les régimes de ...[+++] pension par catégorie sans les remplacer;