Traduction de «Suspended phase » (Anglais → Français) :

Les États-Unis et le Canada ont déjà respecté les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de la deuxième phase et levé toutes les sanctions de représailles en 2011.

Toutefois, conformément à sa pratique dans pareils cas, l’adoption d’une décision sur la première phase du projet et le lancement rapide des travaux de construction des infrastructures de la première phase devraient suffire pour que la Commission suspende la procédure d’infraction en cours, fournissant ainsi à la Bulgarie le temps nécessaire pour préparer une deuxième phase, qui soit rentable à long terme et conforme aux critères environnementaux, du projet de gestion municipale des déchets pour la municipalité de Sofia.

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scienti ...[+++]fiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.

Le résultat concret de nos amendements, c'est que la période de suspension a été ramenée de deux à un an, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont eu le droit de compléter la phase en cours de leurs travaux et que, après une année, les commissions ont eu le droit de poursuivre leurs travaux à partir du point où elles les avaient interrompus.

Nous avons là une tentative de reporter pour très longtemps le processus de remaniement prévu dans la Constitution. Ce projet de loi ne sert qu'à suspendre le processus en cours, qui est sur le point de passer à la phase des audiences publiques.

De plus, nous aborderons dans l’analyse de cette deuxième période les circonstances dans lesquelles les affaires émanant des députés sont suspendues, ainsi que la sélection des affaires votables par un comité.