Traduction de «System state control » (Anglais → Français) :

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet "qualité"; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant s ...[+++]ous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet «qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant s ...[+++]ous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;

Descripteur EUROVOC: flotte de pêche fonds (UE) industrie de la pêche instrument financier aquiculture régime d'aide contrôle des pêches communication des données contrôle des aides d'État développement durable diffusion de l'information de l'UE programme opérationnel protection des eaux

109. exprime une certaine satisfaction à l'égard de l'amélioration statistique apparente des systèmes de contrôle des États membres, mais regrette que ces derniers soient nombreux à demeurer exposés à un risque d'irrégularité au niveau des remboursements; estime que l'efficacité du contrôle de premier niveau aux plans national et infranational devrait être encore améliorée; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de supervision de la Commission;

L'objectif principal de la proposition de la Commission était de refondre la législation existante sur le contrôle par l'État du port de manière à clarifier et renforcer ses dispositions afin d'assurer une meilleure application du régime des contrôles dans les ports et mouillages de l'Union européenne La Commission a aussi ajouté un certain nombre de dispositions nouvelles dans des domaines qui n'étaient pas couverts par le contrôle de l'État du port, comme la sûreté maritime, pour tenir compte des évolutions récentes du droit interna ...[+++]tional et communautaire.

(17) Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, il conviendrait d'assimiler à une inspection renforcée dans le cadre du système du contrôle par l'État du port, à la satisfaction de l'État d'accueil, toute visite effectuée sur un transbordeur roulier ou sur un engin à passagers à grande vitesse en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse .