Traduction de «Tax competence » (Anglais → Français) :

Dans leurs réponses au questionnaire de la Commission, les États membres à fiscalité élevée (notamment le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande) ont toutefois insisté sur le fait que, contrairement aux États membres producteurs de vin, ils sont tenus de réserver le même traitement fiscal aux produits concurrents, conformément à la jurisprudence de la CJCE, alors que les États membres qui produisent à la fois du vin et de la bière sont libres de fixer leurs taux d'accises indépendamment de la concurrence existant entre ces produits.

Le Groupe "Questions fiscales" compétent a consacré au cours du printemps 2001 trois réunions à la seule question de la structure des règles de taxation de l'énergie (Il a été décidé aux fins de cette discussion que l'on appliquerait les taux minimaux d'accises actuels aux huiles minérales et un taux d'accises nul à l'électricité, au charbon et au gaz naturel, la question controversée de taux minimaux d'accises applicables à différents produits énergétiques n'ayant pas été débattue.)

Cela n'exclut cependant pas des restrictions territoriales découlant simplement du caractère territorial de la compétence fiscale des États membres.

Nous faisons des affaires depuis très longtemps, nous employons des Canadiens, nous payons des impôts, nous faisons concurrence à Postes Canada, et nous fonctionnons de manière équitable et transparente.

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la da ...[+++]tion en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...

Si nous tentons de les concurrencer dans leurs marchés, nous devons nous conformer au régime fiscal canadien, et nous devons fournir du capital pour mener à bien ces activités. De plus, en raison de l'impôt sur le capital que nous devons payer, ce qui n'est pas leur cas, nous nous retrouvons en porte-à-faux sur le plan de la compétition, parce que notre base de coût est en règle générale plus élevée que la leur.