Traduction de «Tax enforcement officer » (Anglais → Français) :

33. encourage les États membres à poursuivre et multiplier, dans le cadre du nouveau programme Fiscalis 2020, les contrôles simultanés, afin de dévoiler et combattre la fraude fiscale transfrontalière, ainsi qu'à faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les services de leur administration fiscale et durant les enquêtes administratives; insiste sur l'importance d'une coopération plus étroite entre autorités fiscales et autres organes chargés de faire appliquer la loi, notamment quand il s'agit de partager des informations acquises lors d'enquêtes dans des affaires ...[+++] de blanchiment de capitaux ou de délits s'y rapportant;

Le bureau des impôts a effectivement utilisé cet instrument juridique à plusieurs reprises pour faire valoir ses créances sur la société Konas (voir le considérant 33), et la dette de cette dernière envers le bureau des impôts a sensiblement diminué entre 1998 et 2000.

Il apparaît de facto que la non-application, par le bureau des impôts, du droit lié aux obligations fiscales de la société Konas, conjuguée à une garantie clairement insuffisante des créances de l’État pendant deux ans (2001-2002) constituait une aide d’État.

L'avantage du bénéficiaire vis-à-vis de ses concurrents a résidé dans le fait que le bureau des impôts n'a pas exigé de lui le paiement de ses dettes fiscales.

41. demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géographiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1 avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays dévelop ...[+++]pés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;

41. demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géographiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1 avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays dévelop ...[+++]pés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;