This objective is achieved in a number of ways, including by splitting profits between parties, ensuring that national laws apply to a failed transfer and other international tax evasion schemes, and providing for the exchange of information between competent tax authorities. In some cases, this objective is also achieved by providing mutual assistance for tax collection purposes.
Cet objectif est réalisé d'un certain nombre de façons, notamment en répartissant les bénéfices entre les parties sans lien de dépendance, en veillant à ce que les lois nationales s'appliquent dans les cas de bris de transfert et autres pratiques internationales d'évitement, en prévoyant l'échange de renseignements entre les autorités fiscales compétentes et, dans certains cas, en permettant l'aide mutuelle au titre du prélèvement des impôts.
