Traduction de «Taxation system » (Anglais → Français) :

(1) La décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (ci-après "le programme 2002") et la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (ci-après "le programme 2007") ont contribué de manière significative à l ...[+++]a réalisation des objectifs du traité.

Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition foncière; la moitié d’entre elles sont des collectivités de la Colombie-Britannique, suivies de celles ...[+++]de l’Alberta et de l’Ontario(8).

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double impo ...[+++]sition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation

13. invite instamment les États membres à prévoir des systèmes fiscaux qui favorisent les innovations à des stades de développement précoces et qui soient favorables aux personnes privées souhaitant investir des capitaux dans des entreprises tout en encourageant les systèmes innovants d'actionnariat des salariés grâce à des dispositions fiscales plus favorables et simplifiées pour ce qui concerne les stock options, par exemple;

Au moment où le régime de l'impôt sur le revenu du Canada a été examiné et révisé en 1971, il en a notamment résulté un élargissement de notre régime de conventions fiscales avec d'autres pays.

La fiscalité européenne après 1992 sera marquée par une convergence accrue, un renforcement des liens avec la fiscalité des pays tiers tout en gardant une certaine diversité des systèmes nationaux La convergence naîtra de la pression des forces du grand marché et de la mise en oeuvre de la première phase de l'Union économique et monétaire La fiscalité des entreprises et de l'épargne ne peut être discutée par la Communauté de façon isolée".