Traduction de «The Co-operative Marketing Associations Act » (Anglais → Français) :

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cet ...[+++]te connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.

11)«émetteur», une personne ou un organisme soumettant à l’IFPS des plans de vol et tous les messages d’actualisation associés, c’est-à-dire les pilotes, les exploitants et les agents agissant pour leur compte, et les unités ATS.

Dans ce contexte, examinons maintenant les dispositions du projet de loi C-100, en particulier, celles qui portent sur le bureau du surintendant des institutions financières. Permettez-moi de me reporter exactement à l'objet du projet de loi, qui consiste à modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt relativement à la divulgation de renseignements, à l'abrogation du droit d'appeler de certaines décisions, à la possibilité de rejeter certaines candidatures aux postes de direction d'une institution financière et à ...[+++]la prise de contrôle d'une institution financière par le surintendant des institutions financières, lequel voit ses attributions modifiées.

Cette mesure modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et elle porte sur cinq points: la divulgation de renseignements, l'abrogation du droit d'appeler de certaines décisions, la possibilité de rejeter certaines candidatures aux postes de direction d'une institution financière, la prise de contrôle d'une institution par le surintendant des institutions financières et des modifications aux attributions du surintendant.

Il modifie l'ensemble de mesures législatives qu'on appelle la législation des institutions financières. Il s'agit de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Les coopératives financières ou les coopératives de crédit ont été réformées au cours de la dernière législature avec l'adoption de la Loi sur les coopératives de crédit.