2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict
fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from po
rts on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the c
...[+++]oastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi
que les espèces sur lesquelles ...[+++] elles portent.
