Traduction de «The Gas Inspection and Licensing Act » (Anglais → Français) :

46 (1) Toute mention dans la présente loi d’un compteur vérifié s’entend aussi d’un compteur qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a été vérifié conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité, chapitre E-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou à la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970, et à leurs règlements d’application.

«inspection»: l'activité menée par une autorité compétente consistant à procéder à l'examen officiel des documents, installations, enregistrements, systèmes d'assurance qualité et de tout autre élément qui, de l'avis de l'autorité compétente, ont trait à l'essai clinique et qui peuvent se trouver sur le site d'essai clinique, dans les locaux du promoteur et/ou de l'organisme de recherche sous-traitant ou dans tout autre établissement que l'autorité compétente juge nécessaire d'inspecter;

11. demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant de façon cohérente avec les principes de bonne gestion financière;

137. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l' ...[+++]intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

31. demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention ...[+++] d'un médiateur ad hoc indépendant;

31. demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention ...[+++] d'un médiateur ad hoc indépendant;