Traduction de «The Refugee Status Determination Process » (Anglais → Français) :

Or, la motion M-422 dresse une liste à vue de nez. De là à dire que la proposition de l'Alliance canadienne est un peu simpliste, il y a un pas que je n'hésite pas à franchir (1755) Pour expliquer les très sérieuses réserves que nous entretenons à l'endroit de la notion de «tiers pays sûr», il serait intéressant de rappeler brièvement quelques différences considérables entre la politique canadienne et celle des États-Unis, en ce qui concerne le système de détermination du statut de réfugié, différences qui reflètent, sans aucun doute, les valeurs de nos voisins du Sud.

Ainsi, contrairement aux États-Unis, le Canada autorise l'accès à l'aide juridique et au bien-être social, ou encore permet d'étudier et de travailler pendant le processus de détermination du statut.

La Commission européenne a soumis à l'examen du Conseil ainsi que du Parlement un ensemble de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés; le Parlement européen sera associé à cet examen dans le cadre d'une procédure de consultation. Or, en matière d'asile et de migrations, les accords de Tampere et la mise en œuvre du programme de La Haye prévoient l'application d'une procédure de codécision.

Le fait de restreindre l'accès à la formation professionnelle a pour effet négatif de retarder sensiblement chez les personnes qui ont besoin d'une protection internationale le processus d'acquisition des techniques et connaissances qui leur sont nécessaires pour entrer sur le marché du travail et mener une vie indépendante.

exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays ...[+++]tiers;

Compte tenu que plusieurs passagers clandestins arrivant par bateau de Roumanie ou de certains pays d'Europe n'utilisent pas, dans leur pays d'origine, le processus de sélection outre-mer ou le processus de demande de statut de réfugié qu'offrent nos ambassades ou nos consulats, cette association recommandait que le Canada désigne certains pays européens à titre de tiers pays sûrs où pourraient être étudiées les demandes de statut de réfugié et signe avec ces pays européens des ententes bilatérales.