Traduction de «To institute proceedings against someone » (Anglais → Français) :

C'est le Conseiller lui-même qui a dit qu'il y avait un problème, car il s'est produit des cas où il n'a pas été possible d'intenter de poursuites contre un lobbyiste qui a enfreint la loi, parce que le délai de prescription est de deux ans.

Sauf si le droit pénal national le prévoit autrement, les pays de l’UE ne peuvent pas intenter d’action sur la base des comptes rendus contre des sources et, en cas de poursuites, les informations exposées dans la séquence des événements ne doivent pas être utilisées contre les notifiants ou les personnes qui y sont mentionnées.

2. Les États membres et les institutions de l'Union, de même que toute personne physique ou morale, peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice contre les décisions du CRU, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Assurances: la Commission décide de poursuivre la France devant la Cour de justice

Diplômes : la Commission décide de saisir la Cour contre l'Italie

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l ...[+++]'entreprise d'assurance.