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Bring under state control
Establish state control over
International Committee on Fund Raising Control
Nationalize
Put under state control
To raise funds under State control

Traduction de «To raise funds under State control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to raise funds under State control

mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics


establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize

étatiser


Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa

Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique


Committee set up under the Memorandum of Understanding on Port State Control

Comité du Memorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port


Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]


International Committee on Fund Raising Control

Comité international pour le contrôle des collectes de dons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
that it is placed under State control.

qu'il est placé sous le contrôle de l'État.


Where postal services remain under state control or ownership, regulatory functions must be structurally separated from activities associated with ownership or control.

Lorsque les pays conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux, la fonction de réglementation doit être structurellement séparée des activités associées à la propriété ou à la direction de ces entreprises.


Viasat further submits that the advertising revenues from 1995 and 1996 entailed a transfer of State resources, as the advertising revenues went through the company TV2 Reklame A/S and the TV2 Fund, which were both under State control.

En substance, Viasat affirme que les recettes publicitaires de 1995 et 1996 représentent un transfert de deniers publics dans la mesure où ces fonds ont transité par la société TV2 Reklame A/S et par TV2-Fonden, ces deux entités étant sous le contrôle de l’État.


2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or ...[+++]

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de p ...[+++]


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Second, even if the funds under the control of OeMAG do constitute State resources, the reduction in OeMAG’s revenues due to the exemption mechanism does not reduce State resources, because there is no involvement of the State at the level below OeMAG (i.e. at the level of the energy-intensive consumers and electricity distributors).

Deuxièmement, dans l’hypothèse où elles le seraient, la réduction des recettes d’OeMAG en raison du mécanisme d’exemption n’entraîne aucune perte dans les ressources d’État, étant donné qu’au niveau inférieur à OeMAG, (c’est-à-dire au niveau des grands consommateurs d’énergie et des distributeurs d’électricité), l’État ne dispose d’aucune participation.


First, the funds under the control of OeMAG do not constitute State resources.

Premièrement, les ressources soumises au contrôle d’OeMAG ne sont pas imputables à l’État.


Where postal services remain under state control or ownership, regulatory functions must be structurally separated from activities associated with ownership or control.

Lorsque les pays conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux, la fonction de réglementation doit être structurellement séparée des activités associées à la propriété ou à la direction de ces entreprises.


From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.

De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité socia ...[+++]


They may also be public law bodies created to fulfil general interest tasks under State control, or certain network system operators.

Ils peuvent également être des organismes de droit public créés pour accomplir des missions d'intérêt général sous le contrôle de l'Etat, ou des entreprises gestionnaires de certaines industries de réseau.


As regards the imputability of the State measures concerned, the Stardust Marine ruling states that ‘. the mere fact that a public undertaking is under State control is not sufficient for measures taken by that undertaking, such as the financial support measures in question here, to be imputed to the State.

En ce qui concerne la nécessité de l’imputabilité des mesures à l’État concerné, l’arrêt Stardust Marine précise que «. le seul fait qu'une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que les mesures de soutien financier en cause, à l'État.




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'To raise funds under State control' ->

Date index: 2024-01-07
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