Traduction de «To slip the points » (Anglais → Français) :

Annulation des décisions d’appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration du FEI du 4 février 2013 fixant une progression salariale limitée à 2,3 %, la décision du directeur général du FEI fixant une nouvelle grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants, lesquelles décisions dérivent de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 fixant une progression salariale limitée à 2,3 % et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 définissant une grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants (les décisions du FEI mentionnées ci-dessus ayant été révélées par les bulletins de salaire d’avril 2013), a ...[+++]insi que l’annulation, dans la même mesure, de toutes les décisions du FEI contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;

Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a laissé entendre qu'il allait imiter les libéraux qui l'ont précédé en manquant à sa promesse de réduire la pollution, tout en refilant en douce des centaines de millions de dollars aux grandes sociétés pétrolières et gazières.

annuler les décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant, prise ensemble avec la décision de l'AIPN du 19 octobre 2004 et les bulletins de rémunération des mois de février 2005 et suivants en ce qu'ils portent modification du grade du requérant au grade A*8, ainsi que la décision d'attribution des points de mérite, de priorité et de compensation pour Congé de Convenance Personnelle (CCP) adoptée par l'AIPN;

Le projet de loi C-252 est fondé sur plusieurs points, le premier étant le désir de protéger le public contre des erreurs possibles des administrateurs, qui, dans le passé, ont causé des préjudices à d'innocentes victimes en libérant des détenus qui n'auraient pas dû être libérés.

Le sénateur Murray a aussi indiqué que ce changement nous est passé sous le nez, ce qui était exactement la tactique employée par ses auteurs — glisser cette mesure alors que l'attention de tous était tournée vers d'autres questions importantes.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 deuxième et troisième tirets, le maintien des restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et le recours à l'article 44 du traité restent autorisés: - pour les boutures non racinées et greffons de vigne de la position 06.02 A I et les plants de vigne, greffés ou racinés, de la position 06.02 B, jusqu'à la date fixée pour la mise en application dans tous les États membres des dispositions à arrêter pour le Conseil en matière de commercialisation des matériels de multiplicat ...[+++]ion végétative de la vigne;