[75] Case C-394/11 Belov, the first Roma-specific discrimination case referred to the Court of Justice was declared ‘not admissible’ by the Court on 31 January 2013, since the Bulgarian Equality Body (which referred the case to the Court) was not considered to be a court or tribunal within the meaning of the Treaty.
[75] L'affaire C-394/11, Belov, qui est la première affaire de la discrimination à l'égard des Roms portée devant la Cour de justice, a été déclarée «irrecevable» par la Cour le 31 janvier 2013, dans la mesure où un organisme bulgare de promotion de l’égalité (qui avait saisi la Cour) n’a pas été considéré comme une juridiction au sens du traité.