Second, we estimate the total entitlements per capita, first by adding the value of the tax transfer equalized and the total cash payment, as determined by the Parliament of Canada through the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, then by dividing Canada's total population (1015) [Translation] Third, the value of the cash transfers for each province is determined by deducting the value of its own tax points per capita from the total per capita figure.
Ensuite, nous estimons les droits totaux par habitant, tout d'abord en ajoutant la valeur du transfert fiscal ég
alisé et le montant total des paiements en espèces, c
omme en a décidé le Parlement du Canada avec la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, puis en divisant le tout par le chiffre de la population totale du Canada (1015) [Français] Enfin, dans un troisième temps, la valeur des transferts en espèces pour chaque province est déterminée en déduisant la valeur de ses propres points d'imp
...[+++]ôt par habitant du total des droits par habitant.
