Traduction de «Trade preference » (Anglais → Français) :

La question, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, a suscité maints débats à la commission du commerce international du Parlement quant à savoir - et cela a été le prétexte de cette proposition de la Commission - si nous devions utiliser les préférences commerciales comme une aide d’urgence à un pays donné; sur la durée et la portée de ces préférences commerciales; et, enfin, sur les conditions à imposer au bénéficiaire, le Pakistan en l’occurrence.

(7) Il y a donc lieu d'étendre les préférences commerciales autonomes au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan pour autant que l'octroi de ces préférences commerciales n'ait pas d'effet dommageable notable sur le marché intérieur de l'UE et n'ait pas de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Comme ces préférences exceptionnelles ne sont pas compatibles avec la règle de non-discrimination positive ou négative de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il est nécessaire d’obtenir une dérogation de l’OMC avant d’octroyer ces préférences commerciales.

112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent êtr ...[+++]e accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;

108. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent êtr ...[+++]e accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;

Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.