Traduction de «Trade union regulations » (Anglais → Français) :

droit syndical | législation syndicale

Règlements sur les syndicats ouvriers

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenn ...[+++]e | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Union Internationale de Syndicats de Travailleurs de l'Énergie, du Métal, de la Chimie, du Pétrole et des Industries Analogues [ UIS-TEMCPIA | Union internationale des syndicats des travailleurs de l'énergie | Union internationale des syndicats des mineurs et des travailleurs de l'énergie | Union internationale des syndicats des mineurs ]

Fédération africaine des syndicats des mines - d'énergie - chimie et assimilés [ Fédération africaine des syndicats des mines ]

syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]

confédération syndicale

Union européenne du commerce du bétail et de la viande | UECBV [Abbr.]

organisation syndicale | organisation syndicale de travailleurs | syndicat

élaborer des politiques de concurrence

vu le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après le «règlement sur les obstacles au commerce»), et notamment son article 12, paragraphe 2,

Le 21 avril 2017, la Confédération des industries papetières européennes (CEPI) a déposé une plainte au nom de l'industrie papetière de l'Union conformément à l'article 3 du règlement sur les obstacles au commerce.

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement ...[+++] de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

L’article 8 du règlement étend l’égalité de traitement à l’affiliation aux organisations syndicales: un travailleur migrant a le droit de s’affiler à un syndicat, y dispose du droit de vote et peut accéder aux postes d’administration ou de direction d’une organisation syndicale.