3a. Each Member State, provided it is in complete compliance with the obligations under this decision, may transfer, sell or lend, based on a bilateral agreement notified to the Commission, part of its greenhouse gas emissions entitlement permitted under paragraphs 1 and 2 to another Member State.
3 bis. Chaque État membre, à condition de satisfaire pleinement aux obligations qui lui sont imposées par la présente décision, peut transférer, vendre ou prêter, sur la base d'un accord bilatéral notifié à la Commission, une partie de ses droits d'émissions de gaz à effet de serre au titre des paragraphes 1 et 2 à un autre État membre.