Traduction de «Treaty non-aggression » (Anglais → Français) :

Accord de non-aggression et d'assistance en matière de défense | ANAD [Abbr.]

gérer un comportement agressif

Traité pacifique de non-agression et de conciliation [ Traité Saavedra-Lamas ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

traité-contrat

Les traités de chacune de ces organisations prévoient une clause de défense collective (article V du traité de Bruxelles instituant l’UEO et article 5 du traité de l’Atlantique Nord) selon laquelle les États signataires ont une obligation d’assistance mutuelle en cas d’agression afin de rétablir la sécurité.

Crime contre la paix: en vertu du droit international, il se définit comme la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression ou d’une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent.

L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introd ...[+++]uira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.