Traduction de «contractual treaty » (Anglais → Français) :

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des di ...[+++]spositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.

(2) En vue d'une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d'action précisant que l'élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles figure parmi les mesures devant être prises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam .

Est-ce qu'on conclut un accord contractuel, une convention, un traité, une entente commerciale avec un pays qui viole ou qui est soupçonné de violer les droits de la personne, ou est-ce qu'on tire un trait et qu'on dit non, vous ne répondez pas à une norme minimale?

En effet, il n'apparaît pas que les parties aient eu l'intention de rompre les liens conventionnels instaurés par le traité de 1976; en outre, la pratique récemment appliquée également par les institutions communautaires en cas de formation de nouveaux États indépendants, à la suite d'une sécession ou d'un démembrement, a été celle de la continuité des obligations internationales conventionnelles et la succession automatique du nouvel État aux traités conclus par l'État prédécesseur.

Ce sont les États qui sont compétents pour rédiger et réviser les Traités, c’est un mécanisme de type contractuel complètement différent des mécanismes typiques des constitutions, qui reposent sur l’existence d’un peuple souverain, d’un peuple qui régit une entité souveraine, c’est complètement différent de notre mission dans l’Union européenne.

Est-ce en raison de difficultés qui existent entre le Canada et d'autres pays sur le plan des relations extérieures, de relations contractuelles que nous entretenons ou de traités que nous avons signés?