Traduction de «Trustee officer » (Anglais → Français) :

Il importe de souligner que les institutions financières, les tuteurs ou les curateurs publics provinciaux et NAPTAG ont également participé au processus d'élaboration de la solution.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter ...[+++] le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

AIB met à sa disposition un ou plusieurs bureaux dans ses locaux et se rend disponible pour des réunions afin de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

CGD met à la disposition du mandataire un ou plusieurs bureaux dans ses locaux et tous les salariés de CGD se rendent disponibles pour des réunions afin de fournir au mandataire tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun;

il demande, accepte expressément ou tacitement la nomination d'un représentant des créanciers, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur ou d'une personne ayant une fonction équivalente à son égard ou à l'égard d'une partie importante ou de la totalité de ses biens;