Traduction de «Under limited supervision » (Anglais → Français) :

La Puissance détentrice pourra limiter le nombre des sociétés et organismes dont les délégués seront autorisés à exercer leur activité sur son territoire et sous son contrôle, à condition toutefois qu’une telle limitation n’empêche pas d’apporter une aide efficace et suffisante à tous les prisonniers de guerre.

13 (1) Les travaux de construction d’un bassin de radoub, pour lequel une subvention est autorisée sous le régime de la présente loi, doivent être exécutés sous la surveillance du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et achevés dans le délai fixé par le contrat à cet égard, et selon les stipulations de ce contrat, à moins que le gouverneur en conseil ne proroge le délai pour la construction.

La Puissance détentrice pourra limiter le nombre des sociétés et organismes dont les délégués seront autorisés à exercer leur activité sur son territoire et sous son contrôle, à condition toutefois qu’une telle limitation n’empêche pas d’apporter une aide efficace et suffisante à toutes les personnes protégées.

2. Un État membre veille à ce que tout contrôle effectué par, ou sous la surveillance de, l’autorité compétente pour le contrôle du respect de l’obligation visée au paragraphe 1, soit limité à la connaissance d’une langue officielle de l’État membre d’accueil, ou d’une langue administrative de l’État membre d’accueil sous réserve que cette dernière soit également une langue officielle de l’Union.

Pour assurer le respect du principe de proportionnalité, et afin de renforcer la mobilité des professionnels dans l’Union, les contrôles effectués par une autorité compétente ou sous sa supervision devraient se limiter à la connaissance d’une langue officielle de l’État membre d’accueil ou d’une langue administrative de l’État membre d’accueil pour autant que cette dernière soit également une langue officielle de l’Union.

En fonction des possibilités d'abus et d'autres critères publiés, les médicaments qui n'exigent pas d'ordonnance peuvent être mis en vente dans n'importe quel point de vente, vendus seulement sous la supervision d'un pharmacien, c'est ce que l'on appelle l'annexe III, ou vendus seulement sous la surveillance directe d'un pharmacien, c'est-à-dire l'annexe II, auquel cas les médicaments sont conservés derrière le comptoir et le consommateur ne peut pas opérer son choix lui-même (1445) Un exemple du fonctionnement de cet ensemble complexe de règlements serait la disponibilité sans ordonnance de médicaments qui contiennent de la codéine, la ...[+++]codéine étant bien sûr un opiacé utilisé comme analgésique et agent antitussif.