Traduction de «Unpaid service » (Anglais → Français) :

travail non rémunéré [ activité non rémunérée | travail bénévole | travail volontaire ]

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

Le travail des femmes et le stress : nouvelles pistes de recherche [ Le travail des femmes et le stress ]

Les gens en transition : Vérifiez vos options - Statut excédentaire non rémunéré [ Statut excédentaire non-rémunéré ]

Public Sector Unpaid Leave Act [ An Act Respecting Mandatory Unpaid Leave in the Public Sector ]

en congé sans solde

congé sans solde [ congé de convenance personnelle ]

commission non payée | commission non réglée

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

F. considérant que les femmes, en tant que travailleuses, sont majoritairement employées dans les services publics ou dans le secteur des services publics et, en tant qu'utilisatrices, dépendent davantage que les hommes de services publics de grande qualité, financièrement accessibles, bien situés et adaptés à leurs besoins, notamment en ce qui concerne les services sociaux tels que la prise en charge des enfants et des personnes âgées; qu'en cas de restriction ou de réduction des services publics, ou d'augmentation de leur prix, leur remplacement à titre bénévole est majoritairement assuré par des femmes, qui ne peuvent donc pas exerce ...[+++]r d'activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale, ou seulement de manière limitée;

(3) Les dispositions de l’article 5, sauf le paragraphe (4), s’appliquent à toute semblable personne, et en ce qui la concerne, comme si elle avait été membre des forces au moment de son décès ou de sa libération des forces de Sa Majesté autres que celles levées au Canada, mais si personne n’est qualifié pour recevoir le versement de la gratification ou quelque solde impayé de cette dernière, en vertu du présent article, à l’égard de ce défunt, la gratification ou le solde impayé de cette dernière doit être versé au directeur des successions pour être distribué à la personne ou aux personnes à qui la succession militaire du défunt a été ou sera payée par un gouvernement, autre que celui du Canada, relativement à son ...[+++]service.

b) le montant qui représente la somme des retenues différées et du montant des contributions payables à l’égard de la nouvelle période de service sans solde est versé de la manière indiquée au paragraphe (5), sauf que la période au cours de laquelle les retenues différées devaient être versées est ajoutée à la période de remboursement à l’égard de la nouvelle période de service sans solde.

(3) Les dispositions de l’article 5, sauf le paragraphe (4), s’appliquent à toute semblable personne, et en ce qui la concerne, comme si elle avait été membre des forces au moment de son décès ou de sa libération des forces de Sa Majesté autres que celles levées au Canada, mais si personne n’est qualifié pour recevoir le versement de la gratification ou quelque solde impayé de cette dernière, en vertu du présent article, à l’égard de ce défunt, la gratification ou le solde impayé de cette dernière doit être versé au directeur des successions pour être distribué à la personne ou aux personnes à qui la succession militaire du défunt a été ou sera payée par un gouvernement, autre que celui du Canada, relativement à son ...[+++]service.