Therefore, VAT contributions are generally considered to be regressive, i.e. not respecting the Member States' ability to pay. The reforms of 1988 and 1994 (introducing a cap on the base and r
educing the maximum rate of call progressively from 1.4% to 1%) have successfully reduced (but not fully eliminated) this regressive element. As a result of these reforms, the share of the VAT resource has gone down from 60.0% in 1988 to 35.4% in 1999. The VAT resource is not perceived by citizens as a tax on consumer consumption, but rather as a Member State contribution to the EU budge
...[+++]t (Still, the basis for determining the contribution is the VAT revenue and the adaptations do not influence this by more than 5%.)Aussi les contributions fondées sur la TVA sont-elles généralement considérées comme régressives, c'est-à-dire comme n'étant pas conformes à la capacité contributive des États membres ; les réformes de 1988 et de 1994 (qui ont instauré un écrêtement de l'assiette et réduit progressivement le taux d'appel maximal de 1,4 % à 1 %) ont réussi à modérer cet élément régressif (sans toutefois l'éliminer complètement) ; à la suite
de ces réformes, la part de la ressource TVA est passée de 60,0 % en 1988 à 35,4 % en 1999 ; les citoyens ne considèrent pas la ressource TVA comme un impôt sur la consommation, mais plutôt comme une contribution
...[+++] de l'État membre au budget de l'Union européenne (Le calcul de la contribution se fonde néanmoins sur les recettes TVA et les ajustements ne l'influencent pas de plus de 5 %.)
