Traduction de «Vessel flying a national flag » (Anglais → Français) :

1. Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'État partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres États parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but.

Liste des navires battant pavillon de Taïwan participant au programme de ré-immatriculation

On sait fort bien que le ministre des Finances a une flotte de bateaux battant pavillon panaméen, des pavillons de complaisance. Donc, il a peut-être d'autres intérêts que ceux véhiculés par son collègue de Broadview-Greenwood.

Le Conseil est donc convenu de trois dates : ../.- 2 - le 31 decembre 1989 pour la liberte pour les chargeurs d'un Etat membre de prester les services entre des ports situes dans deux autre Etats membres, avec un navire battant pavillon d'un des Etat membre de la Communaute; le 31 decembre 1991 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire battant pavillon d'un des Etats membres de la Communaute; le 1er janvier 1993 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire non enregistre dans un des Etats membres de la Co ...[+++]mmunaute. 2. Modalites d'application des regles de concurrence Jusqu'a present, il n'y avait aucune regle detaillee relative a l'application a la navigation du droit de la Communaute en matiere de concurrence.

Il comportera un certain nombre d'éléments : - le propriétaire du bateau doit être ressortissant communautaire, - les bateaux devront satisfaire à des normes techniques et de sécurité élevées, - la composition de l'équipage devra satisfaire à une exigence minimale, à savoir que tous les officiers et la moîtié du reste de l'équipage doivent être des ressortissants communautaires; - l'accès au cabotage sera réservé au pavillon communautaire. Le cabotage, c'est à dire le transport à l'intérieur des eaux territoriales d'un Etat membre ou d'un port d'un Etat membre à un port dans le même Etat membre représente un marché considérable.

Cette proposition s'articule autour de deux idées : 1) création d'un registre communautaire (parallèle aux registres nationaux) dont les navires battraient pavillon communautaire et pourraient bénéficier d'un certain nombre d'avantages spécifiques réduisant leur coût d'exploitation; 2) mesures destinées à réduire les coûts d'exploitation des navires communautaires et à augmenter leur compétitivité.