160 (1) Where in any distillery there is
at any time found a vessel that may be used for containing any of the products resulting from distillation before the quantity of the products is determined and an account taken thereof, in
which there is any perforation, hole or aperture, other than such as is necessary for the lawful use of the vessel, or in contravention of this Act, the distiller in whose distillery the vessel so perforated is found, although the holes or apertures or perforations have been plugged or stopped, shall incur a
...[+++] penalty of five hundred dollars, and the vessel, with its contents, together with all the stock of spirits or grain in the distillery at the time the unlawful perforation is discovered, shall be forfeited to the Crown and dealt with accordingly.160 (1) Si, dans une distiller
ie, il se trouve un vaisseau qui peut servir à contenir quelque produit résultant de la distillation, avant que la quantité de ces produits ait été constatée et qu’il en ait été pris note, dans lequ
el il se trouve une perforation, un trou ou une ouverture, autre que ceux qui sont nécessaires pour l’usage licite de ce vaisseau, ou en contravention avec la présente loi, le distillateur dans la distillerie duquel se trouve le vaisseau ainsi perforé, bien que ces trous, ouvertures ou perforations aient été ta
...[+++]mponnés ou fermés, est passible d’une pénalité de cinq cents dollars. Le vaisseau, et son contenu, ainsi que tous les approvisionnements d’eau-de-vie ou de grains dans la distillerie, au moment où cette perforation illégale a été découverte, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence.
