Traduction de «Video hearing » (Anglais → Français) :

Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à S ...[+++]ervice correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de montrer une photo du délinquant à une victime enregistrée; quatrièmement, fournir automatiquement aux victimes enregistrées tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement; cinquièmement, modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables des gains des délinquants pour payer des dédommagements en souffrance.

4. Si, en vertu du droit interne de l’État d’émission, la personne condamnée doit être entendue par l’autorité judiciaire avant que ne soit rendue la décision sur le prononcé d’une peine, il peut être satisfait à cette exigence en appliquant mutatis mutandis la procédure figurant dans les instruments du droit international ou de l’Union européenne qui prévoient la possibilité d’avoir recours aux liaisons vidéo pour les auditions.

En 2009, la Commission financera un projet pilote sur la «conversation totale» (combinaison de communications sonore, textuelle et visuelle pour aider les personnes handicapées) qui permettra aux personnes ayant des difficultés d'audition et d'élocution d'utiliser le «112», numéro d'urgence européen.

La juridiction peut tenir une audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication si les moyens techniques sont disponibles.

Gennum Corporation, qui a été fondée en 1973 et dont le siège social est situé à Burlington, fabrique des pièces pour des applications audio et vidéo spécialisées, par l'entremise de deux divisions: la division des productions vidéo et celle des instruments auditifs.

- recourir le plus largement possible aux dispositions relatives à la vidéoconférence et à la téléconférence prévues aux articles 10 et 11 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000(3) pour l'audition des victimes résidant à l'étranger.