Traduction de «Warehouse warrant » (Anglais → Français) :

Les établissements bancaires locaux acceptent d'octroyer des prêts contre des récépissés d'entrepôts à condition de pouvoir s'appuyer sur une tierce partie qui gérera les garanties d'une manière fiable et pas trop onéreuse ainsi que sur des dispositions applicables aux récépissés d'entrepôts, qui protègent les droits du titulaire de la garantie et limitent les risques liés au crédit.

L’article 7 de la Loi de 1911 prévoyait la délivrance d’un mandat de perquisition autorisant, si le policier avait des motifs raisonnables, la fouille des lieux suivants : maison d’habitation, magasin, boutique, entrepôt, jardin ou navire, et la saisie de drogues qui s’y trouvaient ainsi que les contenants dans lesquels elles avaient été découvertes.

(48) considérant que le commerce relatif à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs a un caractère très spécifique justifiant la création d'un régime spécial d'avance de la restitution; que les produits et marchandises livrés aux entrepôts d'avitaillement doivent être ultérieurement livrés pour l'avitaillement; que les livraisons faites à ces entrepôts ne peuvent pas être assimilées à des exportations définitives en ce qui concerne le droit à la restitution;

4. Des produits compensateurs placés sous un régime douanier ou en zone franche ou entrepôt franc selon les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être mis en libre pratique qu'avec l'autorisation des autorités douanières qui accordent cette autorisation lorsque les circonstances le justifient.

Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent être temporairement enlevées de l'entrepôt douanier.

A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE DANS LE PAYS OU A ETE EFFECTUEE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT, OU BIEN ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ), SOIENT MIS A LA CONSOMMATION AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16, SOUS RESERVE QUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET QUE LES DROITS, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AIENT ETE DETERMINES LORS DE L'INTRODUCTION EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU LORS DE LA MISE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) ;