Traduction de «We also agree with » (Anglais → Français) :

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe.

Nous sommes certainement d'accord avec la dernière partie de la motion que proposent les libéraux visant à exhorter le gouvernement, mais pour avoir notre appui, je propose, appuyé par le député de Joliette, l'amendement suivant: Que la motion soit modifiée par substitution aux mots « pour tous les Canadiens » de ce qui suit: « au Canada, tout en déplorant les impacts négatifs que les dispositions de la Charte ont eu sur les compétences du Québec, notamment sa capacité à protéger la langue française».

Lorsqu'un État membre ne maintient pas un niveau cible convenu de dépenses structurelles publiques au cours de la période de programmation, aucune correction financière n'est appliquée si la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint est inférieure ou égale à 3 % du niveau cible convenu (seuil de minimis).

Nous étions d'accord avec cette mesure. Cependant, en même temps, nous étions d'accord à la condition qu'il y ait des mesures d'aide à la reconversion de nos industries dans le vêtement et dans le textile, ce qui n'a jamais été véritablement fait.

3. Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.

Nous sommes d'accord avec les objectifs des dispositions qui visent à rendre illégales les activités relatives aux combats ou au harcèlement d'animaux, notamment le dressage d'un animal en vue d'un combat avec un autre animal, tel que prévu à l'alinéa 182.2(1) e) (1650) Il en est de même pour les dispositions qui visent à rendre illégal le fait de construire ou entretenir une arène pour les combats de coqs ou d'autres animaux sur les lieux que la personne possède ou occupe, selon les termes de l'alinéa 182.2(1)f), ou celles qui s'adressent aux activités relatives à la mise en liberté d'animaux captifs pour qu'ils servent de cibles à des ...[+++]tireurs au moment de leur mise en liberté, selon l'alinéa 182.2(1)g), à l'exception proposée s'appliquant à la chasse à courre et à la roue du roi.