Traduction de «Withhold payment » (Anglais → Français) :

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme j ...[+++]uridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

L'hon. Reg Alcock: Monsieur le Président, oui, j'ai demandé à l'école de retenir le paiement de ce contrat tant que nous n'aurons pas eu la chance de l'examiner.

Le gouvernement retient les paiements, en attendant le résultat final des vérifications et des enquêtes.

Un cadre juridique ne garantissant pas aux créanciers le règlement rapide des créances non contestées peut offrir aux débiteurs de mauvaise foi une certaine impunité et les inciter à ne pas acquitter leurs dettes à leur propre avantage.

—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effe ...[+++]ctués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effec ...[+++]tués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,