Traduction de «Without reservation ratification » (Anglais → Français) :

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans r ...[+++]éserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...

1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 États, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.

1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 États, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.

La ratification de la CEDAW, sans réserve — c'est le seul pays musulman au monde à avoir fait cela — et la garantie d'égalité inscrite dans la nouvelle constitution en sont la preuve.

Au titre du droit d'auteur, puisque c'est ce dont il est question aujourd'hui, selon les discussions qu'entretient l'ADISQ avec les différents intervenants du secteur de la musique, il ressort que ceux-ci ont accepté d'appuyer unaniment et sans réserve l'ensemble des modifications requises à la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre la ratification des traités Internet de l'OMPI par le Canada.

101. exhorte tous les États à ratifier sans réserve et à appliquer la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, de même que le protocole y annexé et à lever les réserves relatives à la convention; invite les États tels que l'Arabie saoudite à mettre fin aux discriminations actuelles après la ratification; condamne en particulier la pratique des " meurtres d'honneur " en Jordanie et au Pakistan; exhorte tous les gouvernements à édicter des lois contre toutes les formes de violence domestique et ...[+++] à s'abstenir d'invoquer des considérations religieuses ou culturelles pour échapper à leurs obligations dans ce domaine;