“It seems to me logical, as hon. members taking part in the discussion have indicated, that we should take this view, otherwise the whole legislative process might be stopped simply by the initiative of a writ, or legal proceedings in one or other of the courts of Canada..”.
« Il me semble logique, comme l'ont indiqué certains députés qui ont participé à la discussion, d'adopter ce point de vue, sans quoi tout le processus législatif pourrait être entravé par le simple fait d'introduire une instance ou d'instituer des poursuites dans une cour du Canada..».