Traduction de «abide by a judgement » (Anglais → Français) :

se soumettre à une décision

respecter un traité [ se conformer à un traité ]

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

acquiescement à un jugement | confession de jugement

respecter la réglementation sur les substances interdites

informer d'une décision de justice

prendre des décisions concernant la gestion d’animaux d’élevage

exécution sommaire

[15] Affaire C-438/99, arrêt du 4 octobre 2001; Affaire C-109/00, arrêt du 4 octobre 2001; Affaire C-379/99, arrêt du 9 octobre 2001; Affaire C-366/99, arrêt du 29 novembre 2001; Affaire C-206/00, arrêt du 13 décembre 2001.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre ...[+++]rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.

4. a) Lorsqu’une action a été intentée devant un tribunal compétent en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ou lorsqu’un jugement a été rendu par un tel tribunal, il ne peut être engagé de nouvelle action entre les mêmes parties et fondée sur la même cause à moins que le jugement du tribunal devant lequel la première action a été intentée ne soit pas exécutoire dans le pays où la nouvelle procédure est engagée.

À partir de l’intersection du point situé à 42° 30′ 00″ N et du parcours géodésique partant du point C jusqu’au point D de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, soit approximativement au point situé à 67° 27′ 05″ O de longitude ladite frontière instituée par le Jugement de la Chambre de la Cour internationale de la Justice à La Haye, le 12 octobre 1984, ledit point C situé à 42° 31′ 08″ N de latitude et à 67° 28′ 5″ O de longitude et ledit point D situé à 40° 27′ 05″ N de latitude et à 65° 41′ 59″ O de longitude tel que montré dans ledit Jugement ...[+++];