Traduction de «abuse legal process » (Anglais → Français) :

80. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler ...[+++] davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;

Nous avons clairement fait comprendre que l'Union européenne ne tolérera aucune infraction, de quelque nature que ce soit, impliquant une arme à feu sur son territoire, que nous ne tolérerons pas que des gens manient des armes qu'ils n'ont pas acquises en toute légalité et que nous ne tolérerons pas une situation dans laquelle certains citoyens abusent des droits que leur a conférés l'Union.

- (EN) Madame la Présidente, sur toutes ces questions, il semble clair que nous sommes confrontés à deux impératifs cruciaux : d'un côté, il est essentiel que, dans une assemblée telle que la nôtre, les délibérations démocratiques se déroulent sans entrave injustifiée et sans qu'on abuse des procédures légales en vue d'empêcher des membres de ladite Assemblée d'exercer leur mandat de manière appropriée. C'est très important.

C'est pourquoi il importe tant, dans ce genre de cas, que l'Assemblée soit saisie aussi vite que possible de la question de savoir si ce qui lui est soumis est un abus de la procédure légale in terrorem democratiae ou, au contraire, si le cas envisagé concerne des faits pour lesquels des citoyens ordinaires sont traduits devant des tribunaux ordinaires, car nous sommes tous, non seulement des législateurs, mais aussi des citoyens ordinaires.

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est actuellement saisi des mesures suivantes: le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition; le projet de loi S-7, dont parle le sénateur Murray et qui est une mesure d'initiative parlementaire du sénateur Haidasz; le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel relativement au détournement de la justice; et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel, parrainé par le sénateur Oliver.

Bon nombre se sont dits préoccupés par des questions comme les définitions de garde et de visite, les coûts élevés et les délais associés aux procédures juridiques, la nécessité de mieux faire respecter les droits de visite et de mieux s'attaquer aux problèmes de violence familiale et de mauvais traitements.