Traduction de «ac bus tie current limiter » (Anglais → Français) :

17. appelle les États membres de la région à résoudre tout conflit, actuel ou à venir, concernant l'accès aux ressources naturelles dans la région de l'Arctique, au moyen d'un dialogue constructif, éventuellement dans le cadre du Conseil de l'Arctique qui représente un forum approprié pour ces discussions; souligne le rôle joué par la Commission des limites du plateau continental de l'ONU dans la résolution des conflits qui opposent des États de l'Arctique sur la délimitation de leurs zones économiques exclusives;

ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseu ...[+++]rs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

Certaines parties ont affirmé qu’un nombre très limité de modèles spécifiques de lampes AC-CFL-i pourrait fonctionner à la fois sur le courant alternatif et le courant continu.

- 3 - Enfin, le Juge des Référés, suivant en cela une demande formulée par M. Bosman, décide d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, fondée sur l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs) afin de vérifier si cet article "tolère que l'accès à l'emploi communautaire de travailleurs libres de toute relation de travail actuelle soit subordonné par une règlementation privée, en dehors de toute autorisation légale et extérieurement à tout système public, au paiement de quelque rétribution, affranchissement ou rachat de licence que ce soit".

Le résultat des accords commerciaux internationaux sera de restreindre et de limiter la reconnaissance actuelle du Canada du titre et des droits autochtones et en fait de lier les mains du Canada en vue d'une reconnaissance plus étendue de notre droit à l'autodétermination et du titre autochtone.