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AC bus tie current limiter
Bus tie current limiter
DC bus tie current limiter
DC bus tie current limiter holder

Traduction de «bus tie current limiter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
AC bus tie current limiter

limitateur de courant de la barre collectrice AC


DC bus tie current limiter

limiteur de courant de la barre collectrice DC


DC bus tie current limiter holder

support du limiteur de courant de la barre collectrice DC


bus tie current limiter

limiteur de courant de couplage bus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ms Schrempf: The way the bus company is currently tied into the remainder of Ontario Northland, one could argue — successfully or not — that perhaps we are already a subsidized operation and we should not be competing anyway.

Mme Schrempf: En raison des liens qui existent à l'heure actuelle entre la compagnie de transport par autocar et les autres activités d'Ontario Northland, on pourrait faire valoir — de façon convaincante ou non — que nous sommes peut-être déjà une activité subventionnée et que nous ne devrions pas exercer une concurrence de toute façon.


A second way to do that, and this is highlighted on page 2 of our written submission, about two thirds of the way down the page, is to suggest that the new legislation either adopt the provisions of the current Motor Vehicle Transport Act, sections 4, 5 and 6, which would be the status quo, in effect, and it would protect urban transit, or alternatively, as a minimum, that any new legislation explicitly provide that it does not limit the ability of a pr ...[+++]

Une deuxième façon d'y parvenir — et il en est question à la page 2 de notre mémoire, vers le bas de la page — serait de proposer que toute nouvelle loi incorpore les dispositions de l'actuelle Loi sur les transports routiers, et plus précisément les articles 4, 5 et 6 de cette loi, de façon à maintenir le statu quo et de protéger ainsi les services de transport urbain, ou encore — et ce serait le strict minimum à notre avis — de faire en sorte que toute nouvelle loi précise qu'aucune restriction ne vise le pouvoir d'une province ou d ...[+++]


Finally, in response to a request by Mr Bosman, he decided to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), on whether that Article "allows access to employment within the Community for workers not currently tied by any employment relationship to be subject, under private regulations not covered by any legal authorization and lying outside the limits of any public system, to payment of any ...[+++]

- 3 - Enfin, le Juge des Référés, suivant en cela une demande formulée par M. Bosman, décide d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, fondée sur l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs) afin de vérifier si cet article "tolère que l'accès à l'emploi communautaire de travailleurs libres de toute relation de travail actuelle soit subordonné par une règlementation privée, en dehors de toute autorisation légale et extérieurement à tout système public, au paiement de quelque rétribution, affranchissement ou rachat de licence que ce soit".


The result of the international trade agreements will be to restrict and limit Canada's current recognition of aboriginal title and rights and to in fact tie Canada's hands towards any future broader recognition of our right of self-determination and aboriginal title.

Le résultat des accords commerciaux internationaux sera de restreindre et de limiter la reconnaissance actuelle du Canada du titre et des droits autochtones et en fait de lier les mains du Canada en vue d'une reconnaissance plus étendue de notre droit à l'autodétermination et du titre autochtone.




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Date index: 2022-04-07
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