Traduction de «accessory security right » (Anglais → Français) :

sûreté accessoire

droit à la sûreté de la personne | droit à la sûreté personnelle

droits attachés aux valeurs mobilières

grever d'une sûreté

droit d'auteur [ droits voisins ]

Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne : symposium sur les problèmes, stratégies, réformes et solutions pour les personnes handicapées [ Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne ]

droit à la sécurité sociale

droit d'exiger une sûreté

(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut exercer tout droit ou recours — notamment la prise de possession — à l’égard du matériel roulant de la compagnie, ou de ses accessoires ou équipements connexes, en sa qualité de créancier au titre d’un accord constatant une hypothèque, un baillement, un crédit-bail, un dépôt, un bail ou une vente sous condition ou à tempérament, ou au titre d’un accord de garantie, comme fiduciaire ou autrement, sauf :

97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé a ...[+++]ux personnes handicapées sans justification et de manière non proportionnelle, uniquement pour des raisons liées au confort du prestataire de services;

97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé a ...[+++]ux personnes handicapées sans justification et de manière non proportionnelle, uniquement pour des raisons liées au confort du prestataire de services;

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manue ...[+++]ls de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,