Traduction de «charge with secured rights » (Anglais → Français) :

grever d'une sûreté

droit à la sûreté de la personne | droit à la sûreté personnelle

charges sociales | cotisations sociales | prélèvements sociaux

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

gérer des systèmes de sécurité techniques

Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne : symposium sur les problèmes, stratégies, réformes et solutions pour les personnes handicapées [ Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne ]

Équipe d'enquête du Secrétaire général sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo

Conférence intergouvernementale sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en vue de développer un état d'esprit favorable au renforcement d

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]

Dans sa nouvelle fonction de directrice générale, M Michou travaillera en lien direct avec M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, M. Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, et M. Frans Timmermans, premier vice-président, chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux.

En ce qui concerne la portabilité des droits en matière de sécurité sociale, la réglementation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale supprime les désavantages et protège les droits acquis par les ressortissants de l'UE qui circulent sur le territoire de l'Union, de même que ceux de l'ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, avec une dimension transfrontière.

Avec des dispositions comparables en matière de sûreté, les autorités douanières chargées des contrôles de sûreté aux frontières extérieures, à la fois pour les exportations et les importations, reconnaîtront, pour leur propre système d'«opérateur économique agréé», le statut d'«opérateur sûr» délivré par l'autorité de sûreté de la chaîne d'approvisionnement.

la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements ...[+++] en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.