Traduction de «account goods purchased » (Anglais → Français) :

comptabilité indexée sur le niveau général des prix [ comptabilité au coût historique indexé | comptabilité au coût d'origine indexé | méthode du coût historique indexé | comptabilité indexée | comptabilité en coûts historiques indexés ]

comptabilité indexée sur le niveau général des prix | méthode du coût historique indexé | comptabilité indexée | comptabilité au coût historique indexé | comptabilité en coûts historiques indexés | comptabilité au coût d'origine indexé

facture d'achat

arrivages de marchandises | entrées de marchandises

achat à crédit

Demande de remboursement de la TPS payée par les visiteurs à l'égard d'un logement provisoire et de produits achetés au Canada

coût des marchandises achetées

Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Renseignements incomplets sur la demande)

gérer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats

2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée au Conseil de bande mohawk d’Akwesasne du montant de 47 170,02 $, lequel représente la taxe de vente payée par erreur aux termes de la Loi sur la taxe d’accise sur certaines marchandises destinées à des réseaux achetées durant la période commençant le 1 septembre 1990 et se terminant le 31 décembre 1990 et ayant servi à la construction d’une usine de traitement des eaux usées située à Saint-Régis (Québec).

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publ ...[+++]iques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarat ...[+++]ions publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations ...[+++]publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;