Traduction de «acquisition by grant » (Anglais → Français) :

a) désire obtenir, à l’égard du terrain visé par le contrat et en vertu de la Provincial Home Acquisition Act de la Colombie-Britannique, chapitre 39 des Statuts de 1967 de la Colombie-Britannique, dans sa forme modifiée, un prêt ou une subvention dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’un propriétaire serait tenu, dans le cas d’un prêt, de consentir à la province une deuxième hypothèque sur ce terrain et, dans le cas d’une subvention, de permettre à la province d’enregistrer un certificat de subvention grevant ce terrain, ...[+++]

a) les concessions d’immeubles fédéraux, notamment les concessions par les actes mentionnés à l’alinéa 5(1)b), aux paragraphes 5(2) et (3) et à l’article 7 de la Loi, à l’exception des lettres patentes, des notifications, des baux et des concessions visant l’aliénation d’un immeuble ayant fait l’objet d’une acquisition visée à l’alinéa 8(3)b);

De même, l’État membre d’accueil n’est pas tenu, avant l’acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes ►C2 qui gardent ce statut, et les membres de leur famil ...[+++]le.

Les EC coopératives sont des instruments polyvalents souples qui permettent aux sociétés de poursuivre divers objectifs préconcurrentiels tels que la recherche et le développement de produits et de procédés nouveaux ou améliorés, l'acquisition et l'octroi de licences pour l'utilisation de droits de propriété intellectuelle, la fourniture de services, la pénétration de nouveaux marchés géographiques ou de nouveaux marchés de produits, la spécialisation de la production, la modernisation de l'équipement et la restructuration de secteurs en déclin.