Traduction de «ad court » (Anglais → Français) :

court gauche [ court de revers | moitié gauche ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

système judiciaire

tribunal des finances | tribunal fiscal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

participer à une procédure judiciaire rabbinique

cour des pieds poudreux

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Or, cette audience additionnelle ne serait pas nécessaire si le juge avait le droit au départ d'exercer son pouvoir discrétionnaire.

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ...[+++] ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.

né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2 ...[+++]005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-Président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2005 au 6 octobre 2009; juge au Tribunal du 7 octobre 2009 ; vice-président du Tribunal depuis le 17 septembre 2013.

né en 1961; licencié en droit de l’université de Valence (1979-1984); analyste commercial au Conseil des chambres de commerce de la Communauté autonome de Valence (1986); juriste linguiste à la Cour de justice (1986-1990); juriste réviseur à la Cour de justice (1990-1993); administrateur au service de la presse et de l’information de la Cour de justice (1993-1995); administrateur au secrétariat de la commission institutionnelle du Parlement européen (1995-1996); attaché auprès du greffier de la Cour de justice (1996-1999); référendaire à la Cour de justice (1999-2000); chef de la division de traduction de langue espagnole à la C ...[+++]our de justice (2000-2001); directeur, puis directeur général, de la traduction à la Cour de justice (2001-2010); greffier de la Cour de justice depuis le 7 octobre 2010.