Traduction de «left court » (Anglais → Français) :

2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;

2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;

S’il a quitté le territoire croate, elles ne pourront pas le capturer et si elles ne peuvent pas le capturer, comment peuvent-elles démontrer leur volonté de se conformer au Tribunal pénal international?

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.

La question des dommages et intérêts pour des pertes antérieures est dès lors de la compétence des autorités judiciaires nationales et, comme on l’a souligné ce matin, une action a été intentée devant la Haute Cour de Londres.

37. constate que, à ce jour, celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés n'ont pas joué; recommande donc de ne plus laisser à des organes internes de la Commission l'application de ces dispositions, mais de la confier à une instance externe comme, par exemple, la Cour des comptes ou la Cour de justice des Communautés européennes; invite la Commission à proposer les textes juridiques nécessaires pour la création, à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, d'une chambre qui serait ainsi co ...[+++]mpétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités en matière budgétaire;