At NTI’s request, a working group was created to review proposed amendments to the Nunavut
Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.9 According to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, as a result of meetings and discussions with NTI, Regional Inuit Associations, the Nunavut Impact Review Board, the Nunavut Planning Commission and indus
try, “[a] number of adjustments have been made to the proposed amendments in
...[+++]response to the comments and concerns” expressed.10 The amendments proposed in Bill S-6: À la demande de NTI, un groupe de travail a été chargé d’examiner les modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tri
bunal des droits de surface du Nunavut9. Affaires autochtones
et Développement du Nord Canada a annoncé que, au terme de réunions et discussions avec NTI, les associations inuites régionales, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, la Commission d’aménagement du Nunavut et le secteur privé, « des ajustements ont été apportés aux modifications proposées en réponse aux commentair
...[+++]es et aux préoccupations exprimées par le groupe de travail10 ». Les modifications apportées par le projet de loi S-6 :
