Traduction de «administative cooperation arrangement » (Anglais → Français) :

arrangement de coopération administrative

dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

accord de coopération [ entente de coopération | accord de collaboration | convention de coopération ]

modalités de coopération

Action spéciale de coopération financière UE-Turquie

mécanisme de coopération pour le maintien de la valeur des monnaies

conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

fournir des renseignements concernant des réparations à des clients

Entente relative au renouvellement des dispositions sur la coopération régionale en matière d'enseignement postsecondaire

D'un autre côté, j'ai déjà remarqué—et je sais que vous l'avez remarqué vous-même plus tôt lors de réunions avec des fonctionnaires—que les alinéas 2(1)d) et 2(1)l) du projet de loi exigent que le gouvernement, dans l'administration de la loi, collabore avec les autres gouvernements et agisse d'une manière qui soit conforme à l'intention des accords et arrangements intergouvernementaux.

Par contre, ce que nous faisons, nous le faisons bien. Nous avons décidé de nous consacrer principalement aux cinq catégories de services dont nos clients nous ont dit avoir le plus grand besoin, soit le financement de prêts et l'investissement par les banques ou d'autres institutions de prêt assorti du soutien du ministère, des services ciblés aux entreprises tels que de l'aide en matière de planification et de financement, des services de consultation et des colloques sur le marketing, l'accessibilité en direct de services d'information à l'intention des petites entreprises, l'administration d'ententes d'associations pour le développem ...[+++]ent économique de l'Ouest, d'accords de développement urbain et d'autres arrangements qui permettent de favoriser la coopération fédérale-provinciale et de renforcer la base économique de l'ensemble de l'Ouest. Il y a aussi la mise en oeuvre de programmes nationaux dans l'Ouest tels que les projets d'infrastructure, les programmes de rajustement économique pour des collectivités comme Moose Jaw (Saskatchewan), Pinawa (Manitoba) et les agglomérations de pêcheurs situées sur la côte de la Colombie-Britannique.

43. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'iden ...[+++]tité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

43. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'iden ...[+++]tité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;